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HARKIS : La loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis a été définitivement adoptée
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HARKIS : La loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis a été définitivement adoptée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES ARMÉES, 16 Février 2022

La loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis a été définitivement adoptée

Présentée en Conseil des ministres le 3 novembre 2021, la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis a été définitivement adoptée par le Sénat le 15 février 2022, au terme d’une Commission mixte paritaire conclusive le 3 février dernier.

Annoncée par le président de la République dans son discours du 20 septembre 2021, cette loi traduit la reconnaissance, par la Nation, des services rendus en Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui avaient choisi la France et qu’elle a abandonnés.

Il reconnaît également la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil dans des camps et des hameaux de forestage ayant entrainé des privations et des atteintes aux libertés individuelles, sources d’exclusion, de souffrance et de traumatismes durables. Elle prévoit en conséquence que ces personnes ont droit à la réparation, par l’Etat, des préjudices qu’elles ont subis de ce fait.

Cette réparation prendra la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans les conditions et selon un barème fixé par décret, et exonérée de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Une commission sera instituée auprès du Premier ministre. Elle sera chargée de statuer sur les demandes de réparation instruites par l’ONACVG et de contribuer à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches. Cette commission aura également pour rôle de proposer des additions au décret qui répertorie les structures concernées par l’application de la loi.

Par ailleurs, cette loi satisfait certaines demandes anciennes des veuves de harkis. Elle lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves ayant fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Geneviève Darrieussecq se félicite des riches débats qui se sont tenus avec les parlementaires au cours du travail réalisé en commun autour de cette loi. Elle tient également à remercier les rapporteures de la loi, madame Patricia Miralles à l’Assemblée Nationale, et madame Marie-Pierre Richer au Sénat.

Cette loi parachève des avancées inédites, tout au long du quinquennat, pour les harkis et leurs proches. Ainsi, les allocations pour les anciens harkis ont été doublées en 2022, après avoir été revalorisées de 600 euros depuis 2017. Pour la première fois, en 2019, un fonds de solidarité pour les enfants de harkis passés par les camps a été créé. Ils sont à ce jour plus de 2000 à en avoir bénéficié, pour près de 8000 euros en moyenne.

De même, ce quinquennat a permis d’accroitre le travail mémoriel : mise en place de plaques et de stèles dans les anciens camps et hameaux de forestage, réalisation et diffusion d’expositions, soutien à l’édition d’ouvrages, recueils de témoignages et intensification des programmes de paroles croisées en milieu scolaire impliquant des harkis.

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